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Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente du site www.la-bijouterie.fr

Version en vigueur au [01/12/2019].

Vous êtes sur le point d’effectuer un achat sur le site Internet édité par la société LA BIJOUTERIE www.la-bijouterie.fr (ci-après le « Site Internet ») et nous vous en remercions.

Avant de concrétiser votre achat, nous vous remercions de lire attentivement les conditions générales de vente qui suivent (ci-après les « CGV ») et, dans le cas où celles-ci vous conviennent, les accepter afin que vous puissiez concrétiser définitivement votre achat.

Le site www.la-bijouterie.fr est la propriété de La Bijouterie, société à Responsabilités limités au capital de 50 000 euros, dont le siège se situe au 14, rue Au Fourdray – 50100 Cherbourg en Cotentin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 529 409 385 avec pour numéro de TVA intracommunautaire FR.25.529.409.385 (ci-après « la Société »).

Nous vous rappelons que les commandes réalisées sur le Site Internet sont réservées exclusivement aux « acheteurs finaux », c’est-à-dire les clients personnes physiques ou morales achetant pour leur propre compte (ci-après « vous » ou le « Client »), à l’exclusion de toute activité habituelle ou commerciale de revente. Le Site Internet n'est pas ainsi destiné aux revendeurs en gros ou au détail et la Société se réserve le soin d’exercer tout recours approprié en cas de revente de biens acquis sur le Site Internet à titre professionnel.

Pour tous renseignements complémentaires, accès aux informations nominatives, réclamations ou questions que vous pourriez avoir au titre de l'utilisation du Site Internet, la Société met à votre disposition un « Service Client » accessible au numéro suivant : +33 (0)2 33 94 74 57 (coût d'un appel local depuis la France), du mercredi au samedi de 10h00 à 19h00 CET, hors jours fériés.

Vous pouvez également nous écrire, en transmettant les éléments que vous souhaitez porter à notre connaissance à l'adresse suivante : LA BIJOUTERIE, 14 rue Au Fourdray – 50100 Cherbourg en Cotentin, ou par courrier électronique à l’adresse contact@la-bijouterie.fr en précisant les coordonnées de la personne concernée et l'objet de la correspondance.

Table des matières

1. le Contrat

2. L’offre

3. Commandes

4. Prix, facturation et paiement

5. Livraison

6. Réserve de propriété

7. Réception des produits

8. Rétractation

9. Garanties

10. Limitation de responsabilité

11. Données personnelles - Confidentialité

12. Propriété intellectuelle

13. Non-renonciation

14. Divisibilité des CGV

15. Transférabilité

16. Droit applicable - langue - juridiction compétente

1. le Contrat

L'achat d’articles commercialisés sur le Site Internet est soumis aux présentes conditions générales de vente, lesquelles régissent les relations entre vous et la Société.

Ainsi, en passant votre commande sur le Site Internet, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter, préalablement à la commande, totalement et sans aucune réserve les CGV.

Ces CGV ainsi que les détails de votre commande, une fois celle-ci acceptée par la Société, constituent les seuls engagements contractuels entre vous et la Société et forment ensemble le contrat (ci-après « le Contrat »).

Les CGV pouvant être modifiées à tout moment, celles formant le Contrat et qui vous sont opposables sont celles en vigueur au moment de votre commande sur le Site Internet.

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Contrat (y inclus les CGV) reste à votre disposition sur le Site Internet, dans votre espace personnel, de façon à ce que vous puissiez le consulter et le reproduire à tout moment. Pour plus de commodité, nous vous recommandons cependant de les télécharger et de les conserver sur votre support informatique personnel.

2. L’offre

La Société offre à la vente à distance une série d’articles de qualité et reconnus pour leur design, sélectionnée spécialement pour le Site Internet pour vous permettre de passer commande en ligne.

Pour chaque article mis en vente, une fiche présentant les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) de celui-ci est à votre disposition.

Les offres de produits restent pleinement valables tant qu'elles restent accessibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles et des conditions précisées sur le Site Internet.

La Société s’efforce d’assurer la disponibilité maximale des produits qu’elle commercialise sur le Site Internet. La Société n’est cependant pas en mesure de garantir une disponibilité permanente de chaque produit, en particulier dans la mesure où certains produits ne sont disponibles qu’en quantité limitée et que plusieurs Clients sont susceptibles de s’intéresser à un même article simultanément.

Dans le cas où un produit que vous auriez commandé serait en rupture de stock, la Société s'engage à vous en informer au plus vite par tout moyen approprié (y compris par courrier électronique), et vous aurez le choix suivant :

- si l’article concerné est susceptible de rapidement devenir disponible à nouveau, rester en attente de la disponibilité du produit, la Société vous informera alors en temps utile de la bonne disponibilité de l’article ;

en tout état de cause et à tout moment,

- annuler votre commande ; vous serez alors remboursé des sommes que vous auriez d’ores-et-déjà versées au plus tard sous 14 (quatorze) jours à compter de l'annulation de votre commande.

La Société s’efforce de présenter les articles commercialisés sur le Site Internet tels qu’ils sont dans la réalité, cependant, des variations, résultant notamment des limitations techniques, de rendu de couleurs de certains équipements informatiques, sont susceptibles d’intervenir et la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des variations qui en résulteraient.

3. Commandes

3.1 Conditions pour passer une commande

En vue d’effectuer une commande sur le Site Internet, vous devez :

- être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d'en justifier à tout moment, sur simple demande ;

- être une personne physique agissant dans le cadre de vos besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que vous effectuez doit correspondre aux besoins normaux d'un particulier), ou être une personne physique ou une personne morale « acheteur final » agissant autrement que pour la revente des produits ainsi commandés ; et

- accepter sans réserve les CGV.

3.2 Passation d'une commande

En vue de finaliser une commande, après avoir sélectionné et configuré (modèles, couleurs, personnalisation, taille etc.) les articles de votre choix depuis le Site Internet, cliquez sur le bouton « Ajouter au panier » de façon à ce qu’une page récapitulative s'affiche automatiquement. Celle-ci reprend la photo des articles sélectionnés, les références, quantités choisies, prix unitaires, prix total de la commande, ainsi que le montant des frais de livraison afférents.

Cette page récapitulative vous permet de bien vérifier le détail, le prix total et l'exactitude de votre sélection avant de confirmer définitivement votre commande. Il vous est ainsi permis, avant la conclusion définitive du Contrat, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et, le cas échéant, de les corriger.

Une fois que vous avez vérifié que les données saisies liées à votre commande et les modalités de livraison et de règlement sont exactes et que vous avez lu et accepté les CGV, ce que vous matérialisez en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.», vous êtes invités à confirmer et payer votre commande. Celle-ci sera ensuite transmise à la Société pour traitement.

Aucune commande ne peut être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement de la réception par la Société d’un moyen de paiement valide.

3.3 Sécurisation des transactions – application de 3D Secure (Détection de la fraude)

3D Secure (également appelé « Verified by Visa » et « MasterCard SecureCode ») est un système de paiement par authentification visant à renforcer la sécurité de vos achats en ligne.

Fonctionnement : après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site internet de votre banque, une fenêtre 3D Secure s'affiche et un procédé d'authentification, propre à chaque banque est mis en place. Selon votre banque, il peut vous être demandé de :

- saisir votre date de naissance ;

- renseigner un code reçu par sms ; ou encore,

- répondre à une question personnelle.

Cet échange d'informations entre votre banque et vous est sécurisé. Il vise à vérifier l'identité de l'utilisateur du moyen de paiement.

Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification etc.), contactez directement votre banque.

ATTENTION : après 3 échecs d'authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée au bout de 3 transactions bancaires annulées. Contactez alors votre banque.

3.4 Réception de la commande

Dès l'enregistrement de la commande et dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés à compter de cet enregistrement, la Société vous adresse une confirmation de commande à l’adresse électronique renseignée lors de la commande. Une copie du Contrat (y inclus les CGV) vous est remise à cette occasion.

Cette confirmation vaut acceptation de votre commande par la Société, et cette dernière n'est liée par votre commande qu'à compter de l'envoi de cette confirmation et sous réserve de la réception par la Société du paiement correspondant à votre commande.

La preuve de la commande résulte des formulaires électroniques que vous avez remplis sur le Site Internet et de la confirmation adressée par la Société.

3.5 Modification des commandes

Les commandes ne peuvent en principe pas faire l’objet d’une modification en raison de l'exécution immédiate de celles-ci.

Toutefois, dans le cas où vous souhaiteriez modifier une commande réalisée sur le Site Internet, nous vous invitons à prendre contact avec notre Service Client, par téléphone, au numéro visé en introduction des présentes et ce avant l'expédition des produits commandés. Le Service Client fera ses meilleurs efforts pour envisager avec vous la modification souhaitée de votre commande, sans toutefois qu’aucune modification ne puisse être garantie par la Société.

4. Prix, facturation et paiement

4.1. Prix et facturation

Le prix applicable aux articles commercialisés sur le Site Internet est celui affiché au moment où vous passez commande (sauf en cas d'erreur manifeste d'affichage du prix du produit sur le site, de prix dérisoires, de mauvaise foi de l’acheteur, d’un prix de revente à perte, d’une erreur informatique). Les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente sur le Site Internet uniquement et ne font aucunement foi dans le cadre d’une vente en point de vente physique, quel qu’il soit (et vice versa).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur au jour de la commande. Pour une livraison dans l'Union européenne, la facture mentionne ce prix TTC, le prix hors taxes et le montant de la TVA française légalement applicable.

Pour une livraison hors Union européenne, la facture mentionne le montant hors taxe conformément à l'article 5.4 ci-dessous. Les frais éventuels de transport s'ajoutent au prix des produits et sont mentionnés distinctement avant le paiement.

Une facture est établie pour toute commande et vous est adressée par courrier électronique au moment de l’expédition de la commande par la Société.

4.2. Paiement

Le paiement de la commande est réalisé en ligne, au moment de la passation de celle-ci, par tout moyen de paiement proposé sur le Site Internet (Visa, Mastercard, Paypal, virement bancaire, paiement en 3 ou 4 fois sans frais par Choozeo banque).

Lors du paiement, vous garantissez être détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement utilisé sur le Site Internet. La Société n’est pas tenue d’effectuer une quelconque vérification à ce titre. Toutefois, si la Société était informée, notamment grâce au système de sécurisation bancaire auquel elle recourt, de ce qu’un moyen de paiement serait utilisé frauduleusement, elle se réserve le droit de refuser la commande concernée.

Les commandes sont payables en euros uniquement.

La préparation et l'expédition de la commande n'a lieu qu'après réception de l’entier paiement.

4.3. Financement pour les particuliers

Si vous souhaitez régler votre commande en plusieurs fois, nous avons mis en place un partenariat avec Choozeo Banque permettant une solution de financement simple et rapide.

Notre partenaire Choozeo vous propose une solution de financement dénommée qui permet de payer vos achats en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire. Les mentions légales de Choozeo sont disponibles en sélectionnant cette option au moment du paiement.

Les solutions de financement sont réservées aux habitants de la France métropolitaine de nationalité française.

4.4 Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 135€ d’achats jusqu’à 3000€.

Notre partenaire Choozeo vous propose une solution de financement dénommée qui permet de payer vos achats de 135€ à 3000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Choozeo par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet Choozeo de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte Choozeo, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte Choozeo. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Choozeo constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Choozeo. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Choozeo, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Choozeo, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Choozeo se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l'acceptation de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

  • Le paiement en 3 fois à partir de 135€ d’achat et jusque 3000€
    Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

  • Le paiement en 4 fois à partir de 135€ d’achat et jusque 3000€
    Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Choozeo BPCE Financement – Société de financement - SA au capital de 73 801 950€ - Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13 - 439 869 587 RCS PARIS - n° Orias : 07 022 393 -www.orias.fr

5. Livraison

5.1. Lieu de livraison

La livraison des produits commandés sur le Site Internet est opérée selon votre choix :

- à l’adresse indiquée lors de votre commande par colis postal ou transporteur selon l’option que vous avez choisie ; ou alors

- dans le point de vente en France de LA BIJOUTERIE A&F Bataille en cliquant sur le lien « Boutique ».

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande et leur montant dépend de l’article sélectionné et du mode de livraison sélectionné.

5.2. Expédition

La date et/ou le délai de livraison sont indiqués lors de la commande.

Le délai indicatif de livraison, à compter de la date d'expédition, est généralement compris entre 1 et 6 jours ouvrés.

Une fois votre commande expédiée, une confirmation de la date d'expédition vous est adressée.

A moins que des délais de fabrication, de traitement, d'expédition et/ou d'acheminement particuliers de votre commande soient requis (ce dont la Société vous informerait le cas échéant), la date limite de livraison des articles commandés correspond à la date de réception de la commande du Client à laquelle s’ajoutent trente (30) jours ouvrés pour une livraison dans un Etat membre de l'Union européenne.

En cas de changement d'adresse de livraison après que la commande ait été passée, le délai de livraison est susceptible d’être allongé.

5.3. Résolution

Si vous agissez en tant que consommateur au sens du code de la consommation, en cas de dépassement de la date limite de livraison de votre commande, telle que visée ci-dessus, qui ne serait pas dû à un cas de force majeure, vous pouvez solliciter la résolution du Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (la charge de la preuve appartenant au consommateur), si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Il est toutefois précisé que dans les cas où la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle de la commande (ce qui est le cas lorsque la Société s’est engagée à vous garantir une livraison dans un délai précis), alors vous aurez la faculté de notifier la résolution du Contrat dans les conditions précitées, sans mise en demeure préalable.

Si la livraison de vos articles n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre, le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par la Société, de la lettre par laquelle vous nous informé de votre décision.

Dans cette hypothèse, vous serez remboursé par tout moyen de paiement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la dénonciation du Contrat a été reçue.

6. Réserve de propriété

Les articles qui vous sont livrés demeurent la propriété de la Société tant que le complet paiement du prix n’est pas intervenu (c’est-à-dire effectivement encaissé par la Société).

Le transfert de propriété intervient donc au moment où l’ensemble des fonds a été versé à la Société. Le transfert des risques lié aux articles intervient, lui, à réception des produits par le Client ou tout tiers désigné par lui.

7. Réception des produits

Il vous appartient d'assurer la réception de votre commande et de vérifier, au moment de ladite réception, sans délai, la conformité de l'intégralité des produits expédiés. Ainsi, le cas échéant, veuillez indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé, etc.). Lorsque la réserve n’a pu être adressée sur le bon de livraison, vous pouvez transmettre les réserves idoines au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont copie adressée à la Société, dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.

Toute réclamation, réserve ou contestation doit être précise et écrite pour faire foi.

En conséquence, vous êtes informé que toute réclamation formulée auprès du Service téléphonique Clients de la Société, tel que visé en tête des présentes, doit nécessairement être confirmée par courrier postal à l’adresse figurant en introduction ou par courrier électronique à l’adresse contact@la-bijouterie.fr, pour faire foi.

8. Rétractation

8.1. Etendue et exercice du droit de rétraction

Si vous êtes un consommateur au sens du code de la consommation, et que, pour quelque motif que ce soit, les articles que vous avez commandés ne vous donnent pas entière satisfaction, vous disposez du droit de vous rétracter dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Jusqu’au quatorzième jour suivant la date de réception de votre commande (le bordereau de réception faisant foi), vous pouvez exercer votre droit de rétractation en informant la Société de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai, du formulaire de rétractation disponible en cliquant ici, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, adressée à LA BIJOUTERIE A&F BATAILLE 14 rue Au Fourdray 50100 Cherbourg en Cotentin.

Le délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception de l’article concerné et lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L. 221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L. 221-21 pèse sur vous.

Il est rappelé que vous ne pouvez exercer le droit de rétractation lorsque les articles que vous avez commandés ont fait l’objet d’une gravure ou d’une configuration personnalisée, en ce sens qu’ils ont été confectionnés selon vos spécifications propres ou nettement personnalisés, et ce conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation et ainsi qu’exposé aux articles 4 et 9 supra.

9. Restitution des articles

Si vous exercez votre droit de rétractation sur tout ou partie des articles commandés et reçus, les articles doivent être retournés, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication à la Société de votre décision de vous rétracter, en parfait état, complets (avec leurs accessoires), accompagnés de leur facture d'achat (ou d'une copie en cas de retour partiel), des certificats éventuellement fournis, des blisters, étiquettes, protections, autocollants apposés et de l'emballage d'origine (boîte cadeau, écrin, notices, etc.), à l'adresse de la Société visée en introduction.

En particulier, la Société appose sur les articles qu’elle commercialise un sceau qui vous garantit l’authenticité des produits commercialisés, leur parfait fonctionnement et le fait qu’ils n’ont jamais été portés. Vous êtes informés que pour qu’un article puisse être restitué au titre de votre droit de rétractation, le sceau appliqué par la Société sur l’article concerné doit être resté intact, apportant la preuve qu’il n’a pas été porté.

Le retour des produits s'effectue sous la responsabilité du Client et à ses frais de sorte que la Société se réserve le droit de vous notifier que la restitution ne peut être prise en charge si l’article retourné n’est pas neuf, a été utilisé, modifié ou présente des traces d’usure et ce conformément à la législation en vigueur.

Compte tenu de la valeur des produits, il vous est recommandé d'effectuer le retour par voie postale ou par messagerie, en suivi (ex: Colissimo®) ou en recommandée avec accusé de réception, avec une assurance d’une valeur déclarée correspondant au prix d'achat du produit. Dès que les produits auront été récupérés par la Société ou dès que vous aurez fourni une preuve d’expédition des produits, la Société s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées correspondant aux articles restitués, à l’exception des frais supplémentaires dans l’hypothèse où le Client aurait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société. Ce remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande.

10. Garantie légale

Conformément à la loi, tous les produits proposés sur le Site Internet bénéficient d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et d'une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les dispositions légales relatives à ces garanties sont les suivantes :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est précisé que la garantie légale de conformité du code de la consommation ne vous concerne que si vous agissez en tant que consommateur au sens du code de la consommation. Si vous n’agissez pas en qualité de consommateur, seules les dispositions de droit commun vous sont applicables.

La Société s’engage à réparer sans frais le produit pouvant prétendre au bénéfice de cette garantie, sous réserve qu’il ait été préalablement retourné par vos soins dans les conditions que la Société vous aura communiquées. Un retour du produit dans des conditions autres que celles spécifiées ci-dessus ou hors du délai de garantie ne pourra pas bénéficier de la garantie.

Il est rappelé que, selon l’article L. 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Le bénéfice de cette garantie commerciale n’exclut pas le bénéfice de la garantie légale visée à l’article « Garantie légale » supra.

11. Limitation de responsabilité

11.1. Limite

La responsabilité de la Société par suite d'une défaillance dans la livraison ou la qualité d'un article est limitée de convention expresse au prix TTC de l’article concerné.

11.2. Exclusion des dommages indirects

La Société ne saurait être responsable de tout dommage indirect résultant de l'utilisation que le vous envisagiez de faire des produits ou des conséquences d’une défaillance de l’article concerné.

11.3. Décharge de responsabilité en cas de faute non-imputable à la Société

La Société ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout évènement suivant qui tendrait à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne et/ou la livraison du produit et/ou qui entrainerait une défaillance dans la qualité du produit :

- cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises ;

- inexécution ou mauvaise exécution du Contrat qui vous serait imputable ;

- le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat.

12. Données personnelles - Confidentialité

La Société attache une importance particulière au respect de votre vie privée et au traitement confidentiel de vos données personnelles et ce faisant s’emploie au respect des dispositions la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du règlement général sur la protection des données (RGPD).

En particulier, la Société traite vos données de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

12.1. Données collectées

Lorsque vous visitez le Site Internet, contactez notre Service Client ou nous écrivez, nous collectons un certain nombre de données qui vous sont personnelles, lesquelles résultent de votre activité sur le Site Internet et des données que vous nous avez communiquées au titre des commandes passées.

Les informations que nous collectons des suites d’échanges entre nous, de vos visites sur le Site Internet et que vous renseignez peuvent concerner les catégories suivantes :

- données d’état civil ou d’enregistrement (nom, prénom, raison sociale, nationalité, profession, adresses, adresses électroniques etc.), de contact (numéros de téléphones, contact sur les réseaux sociaux etc.) ;

- données liées aux commandes que vous réalisez (type de produits, taille, personnalisation) ;

- les données liées à votre activité sur le Site Internet (commandes passées, recherches réalisées, heures de visites etc.).

12.2. Objet de la collecte et utilisation de vos données

En vue de vous assurer une expérience de qualité, la Société va traiter et utiliser les données collectées vous concernant pour assurer les finalités suivantes :

- permettre de vous identifier dans le cadre des achats que vous êtes susceptibles de réaliser sur le Site Internet ;

- assurer le suivi des commandes réalisées sur le Site Internet (livraison, facturation etc.) ;

- répondre aux éventuelles questions que vous pourriez avoir sur nos produits ou vis-à-vis de notre Service Clients ;

- assurer le suivi de vos visites sur le Site Internet et se souvenir de vos préférences lors de vos visites ultérieurs (tel que l’adresse de livraison ou le moyen de paiement par exemple) ;

- personnaliser au mieux les offres que nous pouvons vous présenter en fonction de vos choix et préférences ;

- améliorer l’efficacité du Site Internet et votre expérience client ;

- à des fins de prospection commerciale, en vue de vous proposer des offres de la part de la Société et des partenaires de la Société situés dans l’Union européenne, ce que vous acceptez expressément ;

- nous conformer à la règlementation applicable et le cas échéant traiter d’éventuelles litiges.

12.3. Communication des informations vous concernant avec des tiers

En vue de respecter pleinement vos droits et de protéger vos données personnelles, la Société s'engage à ne pas diffuser de données personnelles vous concernant à des tiers auxquels elle n’aurait pas confié une mission qui viserait l’exécution du Contrat.

Ce faisant, pour vous offrir une qualité de service optimale tout en respectant la règlementation applicable, la Société est susceptible de communiquer certaines informations vous concernant à tout tiers auquel la Société aurait confié une mission dans le cadre de l’exécution du Contrat et notamment les opérateurs suivants :

- opérateurs de transports ;

- opérateurs bancaires ;

- l’administration dans le cadre des obligations déclaratives ou toute demande de la part des institutions auxquelles la Société doit faire face ;

- Tout autre tiers dont l’intervention au titre du Contrat serait nécessaire.

En tout état de cause, dans le cas où votre consentement serait requis en vue de la transmission de vos données à une tierce personne, votre consentement sera recueilli au préalable depuis le Site Internet et les informations y afférentes seront portées à votre connaissance.

12.4. Vos droits

Au titre de la règlementation applicable, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de limitation, objection, suppression (droit à l’oubli), portabilité et opposition des informations personnelles collectées par la Société vous concernant. Certaines informations qui vous concernent peuvent à tout moment faire l’objet d’une mise à jour depuis votre espace personnel sur le Site Internet.

A cet égard, vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Pour toute question ou demande concernant l’exercice de vos droits, adressez-nous votre demande (en justifiant de votre identité) par courrier électronique à l’adresse contact@la-bijouterie.fr ou par courrier à l’adresse suivante : LA BIJOUTERIE A&F Bataille 14 rue au fourdray 50100 Cherbourg en Cotentin

Si vous souhaitez vous opposer, au moment de la collecte, à la réception de documents de prospection commerciale non sollicités, vous pouvez adresser un courrier électronique à contact@la-bijouterie.fr ou un courrier à l’adresse LA BIJOUTERIE A&F Bataille 14 rue au fourdray 50100 Cherbourg en Cotentin ou le préciser directement sur le Site Internet dans la partie réservée à cet effet.

Vous pouvez également consulter à tout moment la rubrique Mon Compte > RGPD – Données personnelles pour accéder à vos données, les télécharger, les rectifier ou effectuer une demande de suppression. Toute demande sera traitée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 30 jours à compter de la date de votre demande (sous réserve de la complexité de la demande).

Vous pouvez également introduire une réclamation (plainte) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La Société conserve vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat et dans la limite des délais fixés par la règlementation applicable ; les données vous concernant sont ensuite détruites.

12.5. Responsable de traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est : LA BIJOUTERIE A&F Bataille 14 rue au fourdray 50100 Cherbourg en Cotentin Tél : +33 2 33 94 74 57 e-mail : contact@la-bijouterie.fr

12.6. Cookies

La Société est susceptible d’installer des cookies sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre visite sur le Site Internet. Ces cookies ont pour finalité de faciliter votre navigation sur le Site Internet (mémorisation du panier lors de la commande, des informations d’accès au compte du client, etc.) et peuvent, le cas échéant, également être utilisés par la Société afin de vous proposer un service et des informations personnalisés.

Vous pouvez à tout moment limiter ou supprimer ces cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur internet. La suppression de l’ensemble des cookies peut cependant perturber votre navigation sur le Site Internet (notamment l’enregistrement des produits dans le panier) et nous empêchera de vous proposer un service et des informations personnalisés de façon optimale. De même, des cookies émanant de sociétés partenaires de la Société peuvent également être installés sur votre ordinateur, afin d’identifier vos centres d’intérêts en fonction notamment de votre navigation sur internet, ce afin de vous proposer des annonces publicitaires personnalisées.

Ces cookies émanant de sociétés tierces peuvent être refusés en nous contactant à l’adresse contact@la-bijouterie.fr. En tout état de cause, dans le cas où votre consentement serait requis pour l’utilisation de certains Cookies, votre consentement sera recueilli au préalable depuis le Site Internet ou depuis un site internet tiers et les informations y afférentes seront portées à votre connaissance.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques etc.) constitutifs du Site Internet est la propriété exclusive de la Société. Il est en conséquence formellement interdit à quiconque de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit (à l'exception de ce que prévoient expressément les présentes), de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site Internet, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

Il est interdit de supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque ou d'autres droits exclusifs du Site Internet ou de tout contenu qui y figure. Vous ne pouvez réaliser qu’une seule copie des pages publiées sur le Site Internet pour votre usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages issues du Site Internet conserve toutes les mentions de droits de propriété intellectuelle exclusifs qui y sont attachés qui y figurent.

Les marques des produits distribués par la Société par le biais du Site Internet ainsi que tous logos, symboles, designs, images et désignations de produits liés à ces marques, déposés ou non, affichés sur le Site Internet, sont et demeureront la propriété exclusive des titulaires de ces marques et, de ce fait, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et des designs et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle et les règles relatives à la concurrence déloyale. Pour votre parfaite information, la Société indique que toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

14. Non-renonciation

Toute abstention par la Société d'exercer un droit ne peut être interprétée comme une renonciation définitive à ce droit ni comme une renonciation aux CGV.

15. Divisibilité des CGV

Si l'une quelconque des dispositions des CGV devait être déclarée nulle ou de nul effet, les autres conditions demeureraient en vigueur. Dans la mesure du possible, ladite clause serait remplacée par une clause licite ayant un effet aussi proche que possible que la clause déclarée nulle ou de nul effet.

16. Transférabilité

La Société se réserve le droit de transférer les droits et obligations résultant du Contrat, sans notification, à tout société qui lui serait affiliée ou à toute entité qui détiendrait le contrôle de la Société. Si vous souhaitez transférer le Contrat, vous devez obtenir notre consentement express et préalable audit transfert.

17. Droit applicable - langue - juridiction compétente

Les CGV et toute commande passée sur le Site Internet sont soumises exclusivement à la loi française à l'exclusion de la CVIM relative à la vente de marchandises. Les CGV sont disponibles en langues française et anglaise et seule la version française fait foi. En cas de litige que vous et la Société ne pourrez résoudre amiablement, vous pouvez conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation saisir le médiateur de la consommation compétent, par voie électronique ou par voie postale :

MEDYCIS

Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice

73, boulevard de Clichy 75008 Paris

www.medicys.fr

En cas de recours judiciaire, seuls les tribunaux français sont compétents. Si vous n’agissez pas en qualité de consommateur, tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation ou à l'exécution d'une commande relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce- de Cherbourg.